Loi du 22 mai 1944 MODIFIANT LES LOIS DES 28-07-1927 ET 27-07-1937 RELATIVES AUX PENSIONS ATTRIBUEES AUX SAPEURS-POMPIERS ET LE DECRET DU 16-02-1929 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA LOI DU 28-07-1938
Loi du 22 mai 1944 MODIFIANT LES LOIS DES 28-07-1927 ET 27-07-1937 RELATIVES AUX PENSIONS ATTRIBUEES AUX SAPEURS-POMPIERS ET LE DECRET DU 16-02-1929 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA LOI DU 28-07-1938