Loi du 4 mars 1944 STATUT DES GROUPEMENTS DEPARTEMENTAUX DE REPARTITION DES FARINES INSTITUES PAR LE DECRET DU 18-06-1940 ET CHARGES D'EXECUTER DANS LE CADRE DU DEPARTEMENT LES DECISIONS DE L'ONIC A L'EGARD DE LA PRODUCTION, DE LA FABRICATION, DE LA CIRCULATION ET DE LA VENTE DES FARINES ET PRODUITS DERIVES
Loi du 4 mars 1944 STATUT DES GROUPEMENTS DEPARTEMENTAUX DE REPARTITION DES FARINES INSTITUES PAR LE DECRET DU 18-06-1940 ET CHARGES D'EXECUTER DANS LE CADRE DU DEPARTEMENT LES DECISIONS DE L'ONIC A L'EGARD DE LA PRODUCTION, DE LA FABRICATION, DE LA CIRCULATION ET DE LA VENTE DES FARINES ET PRODUITS DERIVES