Loi du 2 mars 1944 TENDANT A ASSURER AUX SALARIES, MEMBRES DES DIFFERENTS ORGANISMES PROFESSIONNELS ET CORPORATIFS INSTITUES PAR LA LOI DU 04-10-1941 DES GARANTIES DE STABILITE D'EMPLOI (PRECEDANT LEUR MANDAT ET SIX MOIS APRES)
Loi du 2 mars 1944 TENDANT A ASSURER AUX SALARIES, MEMBRES DES DIFFERENTS ORGANISMES PROFESSIONNELS ET CORPORATIFS INSTITUES PAR LA LOI DU 04-10-1941 DES GARANTIES DE STABILITE D'EMPLOI (PRECEDANT LEUR MANDAT ET SIX MOIS APRES)