Loi du 27 janvier 1944 RECONSTITUTION DES REGISTRES QUE TIENNENT LES GREFFIERS POUR L'INSCRIPTION DES PRIVILEGES SUR FONDS DE COMMERCE OU DES WARRANTS QUI ONT ETE DETRUITS OU ONT DISPARU AU COURS DE LA GUERRE
Loi du 27 janvier 1944 RECONSTITUTION DES REGISTRES QUE TIENNENT LES GREFFIERS POUR L'INSCRIPTION DES PRIVILEGES SUR FONDS DE COMMERCE OU DES WARRANTS QUI ONT ETE DETRUITS OU ONT DISPARU AU COURS DE LA GUERRE