Loi du 31 décembre 1943 MODIFIE L'ART. 12 (AL. 2) DE LA LOI DU 22-03-1941 SUR L'EXPLOITATION REGLEMENTEE DES VOIES NAVIGABLES ET LA COORDINATION DES TRANSPORTS PAR FER ET PAR NAVIGATION INTERIEURE (DETERMINATION DU TONNAGE)
Loi du 31 décembre 1943 MODIFIE L'ART. 12 (AL. 2) DE LA LOI DU 22-03-1941 SUR L'EXPLOITATION REGLEMENTEE DES VOIES NAVIGABLES ET LA COORDINATION DES TRANSPORTS PAR FER ET PAR NAVIGATION INTERIEURE (DETERMINATION DU TONNAGE)