Décret n°64-52 du 17 janvier 1964 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 61204 DU 27-02-1961 FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES APPLICABLES A DIVERS CORPS DE FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE B
Décret n°64-52 du 17 janvier 1964 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 61204 DU 27-02-1961 FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES APPLICABLES A DIVERS CORPS DE FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE B