Décret n°63-431 du 30 avril 1963 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 60791 DU 02-08-1960 RELATIF A LA RECONNAISSANCE DES ETABLISSEMENTS AGRICOLES PRIVES
Décret n°63-431 du 30 avril 1963 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 60791 DU 02-08-1960 RELATIF A LA RECONNAISSANCE DES ETABLISSEMENTS AGRICOLES PRIVES