Décret n°63-429 du 2 mai 1963 LES DISPOSITIONS DU DECRET 61975 DU 24-08-1961 SUSVISE SONT REMISES EN VIGUEUR POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET
Décret n°63-429 du 2 mai 1963 LES DISPOSITIONS DU DECRET 61975 DU 24-08-1961 SUSVISE SONT REMISES EN VIGUEUR POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET