Décret n°64-467 du 23 mai 1964 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DU DECRET 63553 DU 04-06-1963 (ART. 1 : LISTE DES DIFFERENTES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES RELEVANT DE L'AUTORITE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION, QUI POURRONT BENEFICIER D'UN CONGE SPECIAL)
Décret n°64-467 du 23 mai 1964 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DU DECRET 63553 DU 04-06-1963 (ART. 1 : LISTE DES DIFFERENTES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES RELEVANT DE L'AUTORITE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION, QUI POURRONT BENEFICIER D'UN CONGE SPECIAL)