Loi du 5 novembre 1943 INFRACTION ET AMENDE ADMINISTRATIVES ET PROFESSIONNELLES EN MATIERE DE DECLARATION DE LIVRAISON ET DE COLLECTES DES PRODUITS AGRICOLES NECESSAIRES AU RAVITAILLEMENT
Loi du 5 novembre 1943 INFRACTION ET AMENDE ADMINISTRATIVES ET PROFESSIONNELLES EN MATIERE DE DECLARATION DE LIVRAISON ET DE COLLECTES DES PRODUITS AGRICOLES NECESSAIRES AU RAVITAILLEMENT