Décret n°66-998 du 14 décembre 1966 MODIFIE LES ARTICLES 8 ET 13 DU DECRET DU 13-08-1947 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION DU DECRET DU 30-12-1938, AU LLOYDS'S DE LONDRES ET AUX ETABLISSEMENTS CONSTITUES SUR LES MEMES BASES
Décret n°66-998 du 14 décembre 1966 MODIFIE LES ARTICLES 8 ET 13 DU DECRET DU 13-08-1947 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION DU DECRET DU 30-12-1938, AU LLOYDS'S DE LONDRES ET AUX ETABLISSEMENTS CONSTITUES SUR LES MEMES BASES