Décret n°63-296 du 19 mars 1963 PORTANT APPLICATION AU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE DE L'ORDONNANCE 6291 DU 26-01-1962 RELATIVE AU CONGE SPECIAL DE CERTAINS FONCTIONNAIRES
Décret n°63-296 du 19 mars 1963 PORTANT APPLICATION AU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE DE L'ORDONNANCE 6291 DU 26-01-1962 RELATIVE AU CONGE SPECIAL DE CERTAINS FONCTIONNAIRES