Loi du 14 septembre 1943 RELATIVE A LA CAPACITE CIVILE DES GROUPES SPECIALISES PREVUS PAR LA LOI DU 2 décembre 1940 (ART. 13 A 15 DE LA LOI DU 02-12-1940)
Loi du 14 septembre 1943 RELATIVE A LA CAPACITE CIVILE DES GROUPES SPECIALISES PREVUS PAR LA LOI DU 2 décembre 1940 (ART. 13 A 15 DE LA LOI DU 02-12-1940)