Décret n°67-996 du 15 novembre 1967 RELATIF AUX CONVENTIONS TYPES DE FORMATION PROFESSIONNELLE OU DE PROMOTION SOCIALE ETABLIES EN APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 66-892 DU 03-12-1966
Décret n°67-996 du 15 novembre 1967 RELATIF AUX CONVENTIONS TYPES DE FORMATION PROFESSIONNELLE OU DE PROMOTION SOCIALE ETABLIES EN APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 66-892 DU 03-12-1966