Codes, lois et règlements

Décret n°66-906 du 8 décembre 1966 L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES PRESIDENTS DES CHAMBRES D'AGRICULTURE EST DENOMMEE "ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE"

Décret n°66-906 du 8 décembre 1966 L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES PRESIDENTS DES CHAMBRES D'AGRICULTURE EST DENOMMEE "ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE"