Codes, lois et règlements

Décret n°63-241 du 7 mars 1963 RELATIF AU STATUT DES PERSONNELS PRETANT LEUR CONCOURS POUR LA DEFENSE OPERATIONNELLE DU TERRITOIRE

Décret n°63-241 du 7 mars 1963 RELATIF AU STATUT DES PERSONNELS PRETANT LEUR CONCOURS POUR LA DEFENSE OPERATIONNELLE DU TERRITOIRE