Codes, lois et règlements

Décret n°85-799 du 29 juillet 1985 MODIFIANT LE DECRET 67328 DU 31-03-1967 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE)

Décret n°85-799 du 29 juillet 1985 MODIFIANT LE DECRET 67328 DU 31-03-1967 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE)