Décret n°66-843 du 10 novembre 1966 MODIFICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 6528 DU 13 JANVIER 1965 SUR L'ORGANISATION DE LA DEFENSE CIVILE. (ETEND AUX TOM LES DISPOSITIONS DU D. 6528)
Décret n°66-843 du 10 novembre 1966 MODIFICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 6528 DU 13 JANVIER 1965 SUR L'ORGANISATION DE LA DEFENSE CIVILE. (ETEND AUX TOM LES DISPOSITIONS DU D. 6528)