Codes, lois et règlements

Décret n°54-1293 du 24 décembre 1954 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE TEMPORAIRE AUX PENSIONNES EN RESIDENCE DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER ET A LA REUNION

Décret n°54-1293 du 24 décembre 1954 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE TEMPORAIRE AUX PENSIONNES EN RESIDENCE DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER ET A LA REUNION