Codes, lois et règlements

Décret n°54-1261 du 20 décembre 1954 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 482006 DU 31-12-1948 ET NOTAMMENT L'ART. 3 DUDIT DECRET

Décret n°54-1261 du 20 décembre 1954 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 482006 DU 31-12-1948 ET NOTAMMENT L'ART. 3 DUDIT DECRET