Décret n°85-770 du 17 juillet 1985 MODIFIANT LE CODE DE L'AVIATION CIVILE (3EME PARTIE) EN CE QUI CONCERNE L'ATTERRISSAGE DE CERTAINS AERONEFS EN-DEHORS DES AERODROMES
Décret n°85-770 du 17 juillet 1985 MODIFIANT LE CODE DE L'AVIATION CIVILE (3EME PARTIE) EN CE QUI CONCERNE L'ATTERRISSAGE DE CERTAINS AERONEFS EN-DEHORS DES AERODROMES