Décret n°54-1223 du 7 décembre 1954 MODIFIANT L'ART. 45 DU DECRET 54406 DU 10-04-1954 RELATIF A LA PROFESSION D'AVOCAT (REGIME DES INCOMPATIBILITES ET OBLIGATIONS DES AVOCATS)
Décret n°54-1223 du 7 décembre 1954 MODIFIANT L'ART. 45 DU DECRET 54406 DU 10-04-1954 RELATIF A LA PROFESSION D'AVOCAT (REGIME DES INCOMPATIBILITES ET OBLIGATIONS DES AVOCATS)