Décret n°52-846 du 17 juillet 1952 MODIFICATION DES ART. 7 (RECRUTEMENT DES ATTACHES DE PREFECTURE) ET 28 (NOMINATIONS A TITRE EXCEPTIONNEL DANS LE CADRE DES ATTACHE) ET INSERTION AU DECRET 49870 DU 04-07-1949 D'UN ART. 28 BIS (PROCEDURE DE RECLASSEMENT)
Décret n°52-846 du 17 juillet 1952 MODIFICATION DES ART. 7 (RECRUTEMENT DES ATTACHES DE PREFECTURE) ET 28 (NOMINATIONS A TITRE EXCEPTIONNEL DANS LE CADRE DES ATTACHE) ET INSERTION AU DECRET 49870 DU 04-07-1949 D'UN ART. 28 BIS (PROCEDURE DE RECLASSEMENT)