Loi du 2 mars 1943 MODIFICATION DE L'ART. 10 PARAGR. 3 DE LA LOI DU 13-03-1917 RELATIVE AU MONTANT MAXIMUM DE L'INTERET DES CAPITAUX SOUSCRITS = 6% ET A LA REPARTITION DU SURPLUS DES BENEFICES
Loi du 2 mars 1943 MODIFICATION DE L'ART. 10 PARAGR. 3 DE LA LOI DU 13-03-1917 RELATIVE AU MONTANT MAXIMUM DE L'INTERET DES CAPITAUX SOUSCRITS = 6% ET A LA REPARTITION DU SURPLUS DES BENEFICES