Décret n°85-726 du 12 juillet 1985 MODIFIANT LE DECRET 65335 DU 30-04-1965 RELATIF A LA GESTION ET L'UTILISATION DES FONDS SCOLAIRES DESTINES AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLICS OU PRIVES
Décret n°85-726 du 12 juillet 1985 MODIFIANT LE DECRET 65335 DU 30-04-1965 RELATIF A LA GESTION ET L'UTILISATION DES FONDS SCOLAIRES DESTINES AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLICS OU PRIVES