Décret n°54-1241 du 13 décembre 1954 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 67 DE LA LOI 5379 DU 07-02-1953 DITE LOI DE FINANCES POUR L'EXERCICE 1953
Décret n°54-1241 du 13 décembre 1954 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 67 DE LA LOI 5379 DU 07-02-1953 DITE LOI DE FINANCES POUR L'EXERCICE 1953