Décret n°52-741 du 25 juin 1952 RELATIF AUX EMISSIONS DE TIMBRES POSTE AVEC SURTAXE (ART. 1 ET 2 CODIFIES SOUS ART. D42 ET D43 DU CODE DES PTT).(CF. ART. 144 DU CODE PENAL)
Décret n°52-741 du 25 juin 1952 RELATIF AUX EMISSIONS DE TIMBRES POSTE AVEC SURTAXE (ART. 1 ET 2 CODIFIES SOUS ART. D42 ET D43 DU CODE DES PTT).(CF. ART. 144 DU CODE PENAL)