Loi n° 51-404 du 11 avril 1951 autorisant le Président de la République à ratifier la convention du 6 mars 1948 créant l'organisation maritime consultative intergouvernementale
Loi n° 51-404 du 11 avril 1951 autorisant le Président de la République à ratifier la convention du 6 mars 1948 créant l'organisation maritime consultative intergouvernementale