Loi n° 50 du 1er février 1943 modifiant la loi du 18 novembre 1942 concernant la répression des activités subversives et des crimes ou délits contre la sûreté extérieure de l’Etat
Loi n° 50 du 1er février 1943 modifiant la loi du 18 novembre 1942 concernant la répression des activités subversives et des crimes ou délits contre la sûreté extérieure de l’Etat