Codes, lois et règlements

Loi du 11 février 1943 ABROGEANT L'ART. 16 DE LA LOI DU 26-07-1925 SUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES DES METIERS

Loi du 11 février 1943 ABROGEANT L'ART. 16 DE LA LOI DU 26-07-1925 SUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES DES METIERS