Décret n°52-684 du 12 juin 1952 RAP FIXANT LA LIMITE D'AGE (65 ANS) DES MEDECINS DIRECTEURS OU CHEFS DE SERVICE DANS LES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES AUTONOMES. (COMPLEMENT AU TABLEAU I, CATEGORIE A, ANNEXE AU D. DU 25 SEPTEMBRE 1936 EN APPLICATION DE LA LOI DU 18 août 1936)
Décret n°52-684 du 12 juin 1952 RAP FIXANT LA LIMITE D'AGE (65 ANS) DES MEDECINS DIRECTEURS OU CHEFS DE SERVICE DANS LES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES AUTONOMES. (COMPLEMENT AU TABLEAU I, CATEGORIE A, ANNEXE AU D. DU 25 SEPTEMBRE 1936 EN APPLICATION DE LA LOI DU 18 août 1936)