Ordonnance n°58-892 du 24 septembre 1958 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 (C) ET 3 (E) DE LA LOI DU 30 MARS 1928 RELATIVE AU REGIME D'IMPORTATION DU PETROLE (DUREE DE L'AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION DE PRODUITS DERIVES DU PETROLE ET OBLIGATIONS DU TITULAIRE DE L'AUTORISATION), ET MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 55151 DU 2 février 1955 AUTORISANT A SOUMETTRE LE TRAITEMENT DU PETROLE D'ORIGINE NATIONALE A TOUT OU PARTIE DES REGLES APPLICABLES AU TRAITEMENT DU PETROLE IMPORTE
Ordonnance n°58-892 du 24 septembre 1958 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 (C) ET 3 (E) DE LA LOI DU 30 MARS 1928 RELATIVE AU REGIME D'IMPORTATION DU PETROLE (DUREE DE L'AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION DE PRODUITS DERIVES DU PETROLE ET OBLIGATIONS DU TITULAIRE DE L'AUTORISATION), ET MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 55151 DU 2 février 1955 AUTORISANT A SOUMETTRE LE TRAITEMENT DU PETROLE D'ORIGINE NATIONALE A TOUT OU PARTIE DES REGLES APPLICABLES AU TRAITEMENT DU PETROLE IMPORTE