Codes, lois et règlements

Loi n°80-1040 du 23 décembre 1980 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,RELATIVES A L'EXERCICE DES PROFESSIONS MEDICALES

Loi n°80-1040 du 23 décembre 1980 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,RELATIVES A L'EXERCICE DES PROFESSIONS MEDICALES