Ordonnance n°61-106 du 1 février 1961 AUTORISANT LA REQUISITION TEMPORAIRE DES TERRAINS NECESSAIRES A L'INSTALLATION PROVISOIRE DE LOGEMENTS DESTINES AUX PERSONNES EVACUEES DE LOCAUX IMPROPRES A L'HABITATION SITUES DANS DES AGGLOMERATIONS DE FRANCAIS MUSULMANS
Ordonnance n°61-106 du 1 février 1961 AUTORISANT LA REQUISITION TEMPORAIRE DES TERRAINS NECESSAIRES A L'INSTALLATION PROVISOIRE DE LOGEMENTS DESTINES AUX PERSONNES EVACUEES DE LOCAUX IMPROPRES A L'HABITATION SITUES DANS DES AGGLOMERATIONS DE FRANCAIS MUSULMANS