Ordonnance n°60-384 du 18 avril 1960 RELATIVE A LA REPRESSION DES INFRACTIONS COMMISES EN RELATION AVEC LES EVENEMENTS SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS DEPUIS LE 30-10-1954 PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ORDONNANCE 58921 DU 08-10-1958 RELATIVE A LA REPRESSION DES INFRACTIONS COMMISES EN VUE D'APPORTER UNE AIDE AUX REBELLES DES DEPARTEMENTS ALGERIENS
Ordonnance n°60-384 du 18 avril 1960 RELATIVE A LA REPRESSION DES INFRACTIONS COMMISES EN RELATION AVEC LES EVENEMENTS SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS DEPUIS LE 30-10-1954 PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ORDONNANCE 58921 DU 08-10-1958 RELATIVE A LA REPRESSION DES INFRACTIONS COMMISES EN VUE D'APPORTER UNE AIDE AUX REBELLES DES DEPARTEMENTS ALGERIENS