Ordonnance n°60-1067 du 6 octobre 1960 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET LE CODE DE JUSTICE MILITAIRE POUR L'ARMEE DE TERRE ET RELATIVE A CERTAINES REGLES DE PROCEDURE: DEPOSITION DE TEMOINS DEVANT LA COUR D'ASSISES ET LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Ordonnance n°60-1067 du 6 octobre 1960 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET LE CODE DE JUSTICE MILITAIRE POUR L'ARMEE DE TERRE ET RELATIVE A CERTAINES REGLES DE PROCEDURE: DEPOSITION DE TEMOINS DEVANT LA COUR D'ASSISES ET LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL