Décret n°54-1162 du 22 novembre 1954 APPLICATION A LA BOULANGERIE DES DISPOSITIONS DES ART. 1ER (AL. 2) ET 5 DU DECRET 53-962 DU 30 SEPTEMBRE 1953, EXTENSION ET TRANSFERT D'ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX SOUMIS AUX CONDITIONS TECHNIQUES ET FINANCIERES DE CREATION
Décret n°54-1162 du 22 novembre 1954 APPLICATION A LA BOULANGERIE DES DISPOSITIONS DES ART. 1ER (AL. 2) ET 5 DU DECRET 53-962 DU 30 SEPTEMBRE 1953, EXTENSION ET TRANSFERT D'ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX SOUMIS AUX CONDITIONS TECHNIQUES ET FINANCIERES DE CREATION