Décret n°54-1144 du 16 novembre 1954 MODIFICATION DU DECRET NO 51280 DU 02-03-1951 ET NOTAMMENT DE SON ART. 5 (AL. 2, PAR 1) : MODALITES DE COUVERTURE DES RISQUES OU CHARGES PAR DES COTISATIONS INCOMBANT AUX AGENTS PERMANENTS DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL
Décret n°54-1144 du 16 novembre 1954 MODIFICATION DU DECRET NO 51280 DU 02-03-1951 ET NOTAMMENT DE SON ART. 5 (AL. 2, PAR 1) : MODALITES DE COUVERTURE DES RISQUES OU CHARGES PAR DES COTISATIONS INCOMBANT AUX AGENTS PERMANENTS DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL