Décret n°52-646 du 18 mai 1952 MODIFICATION DE L'ART. 49 DU D. DU 22-11-1951 REORGANISANT LA CAISSE LOCALE DE RETRAITE DE L'AEF (FIXATION D'UN MINIMUM VITAL)
Décret n°52-646 du 18 mai 1952 MODIFICATION DE L'ART. 49 DU D. DU 22-11-1951 REORGANISANT LA CAISSE LOCALE DE RETRAITE DE L'AEF (FIXATION D'UN MINIMUM VITAL)