Décret n°52-547 du 13 mai 1952 RELATIF A L'ADMINISTRATION DES CORPS DE GENDARMERIE STATIONNES DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret n°52-547 du 13 mai 1952 RELATIF A L'ADMINISTRATION DES CORPS DE GENDARMERIE STATIONNES DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER