Loi n°79-1146 du 29 décembre 1979 AUTORISATION DE L'APPROBATION DE LA CONVENTION SUR LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITE EN MATIERE DE CREANCES MARITIMES, FAITE A LONDRES LE 19 NOVEMBRE 1976
Loi n°79-1146 du 29 décembre 1979 AUTORISATION DE L'APPROBATION DE LA CONVENTION SUR LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITE EN MATIERE DE CREANCES MARITIMES, FAITE A LONDRES LE 19 NOVEMBRE 1976