Loi n°51-6 du 3 janvier 1951 AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION DU 12-07-1949 AU REGARD DES LEGISLATIONS FRANCAISES DE SECURITE SOCIALE DES PERSONNELS FRANCAIS ET ETRANGER DE L'OECE
Loi n°51-6 du 3 janvier 1951 AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION DU 12-07-1949 AU REGARD DES LEGISLATIONS FRANCAISES DE SECURITE SOCIALE DES PERSONNELS FRANCAIS ET ETRANGER DE L'OECE