Loi n°51-517 du 8 mai 1951 PORTANT CREATION DE POSTES DE JUGES D'ENFANTS : MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A LA LOI DU 23-02-1923 (TABLEAU RELATIF AUX PERSONNELS DES TRIBUNAUX EN ALGERIE)
Loi n°51-517 du 8 mai 1951 PORTANT CREATION DE POSTES DE JUGES D'ENFANTS : MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A LA LOI DU 23-02-1923 (TABLEAU RELATIF AUX PERSONNELS DES TRIBUNAUX EN ALGERIE)