Décret n°54-1044 du 19 octobre 1954 MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 DU DECRET DU 02-11-1939 INSTITUANT UN TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL DANS DIVERS CHEFS-LIEUX DE QUARTIER DE FRANCE ET D'ALGERIE (CIRCONSCRIPTIONS DE JURIDICTIONS)
Décret n°54-1044 du 19 octobre 1954 MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 DU DECRET DU 02-11-1939 INSTITUANT UN TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL DANS DIVERS CHEFS-LIEUX DE QUARTIER DE FRANCE ET D'ALGERIE (CIRCONSCRIPTIONS DE JURIDICTIONS)