Décret n°52-389 du 8 avril 1952 COMPLETANT LES DECRETS DU 13-09-1947 ET DU 07-08-1951 QUI ONT FIXE LES CONDITIONS D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION POUR LES ASSURES SOCIAUX. (ANNEXES)
Décret n°52-389 du 8 avril 1952 COMPLETANT LES DECRETS DU 13-09-1947 ET DU 07-08-1951 QUI ONT FIXE LES CONDITIONS D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION POUR LES ASSURES SOCIAUX. (ANNEXES)