Décret n°51-357 du 21 mars 1951 COMPLETANT PAR UN ART. 3 BIS LE DECRET NO 49993 DU 20-07-1949 PORTANT RAP DE LA LOI 49489 DU 12-04-1949 (REGIME SOCIAL MILITAIRE : NOMINATION DE MEMBRES SUPPLEANTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE
Décret n°51-357 du 21 mars 1951 COMPLETANT PAR UN ART. 3 BIS LE DECRET NO 49993 DU 20-07-1949 PORTANT RAP DE LA LOI 49489 DU 12-04-1949 (REGIME SOCIAL MILITAIRE : NOMINATION DE MEMBRES SUPPLEANTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE