Décret n°84-952 du 25 octobre 1984 MODIFICATION DE L'ART. R331-22 ET INSERTION D'UN ART. R331-22-1 DANS LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIFS AUX CARACTERISTIQUES DES PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DES LOGEMENTS LOCATIFS
Décret n°84-952 du 25 octobre 1984 MODIFICATION DE L'ART. R331-22 ET INSERTION D'UN ART. R331-22-1 DANS LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIFS AUX CARACTERISTIQUES DES PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DES LOGEMENTS LOCATIFS