Décret n°52-466 du 29 avril 1952 ABROGATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET 461247 DU 28 MAI 1946 FIXANT LES REGLES FONDAMENTALES DE FONCTIONNEMENT DES BANQUES DE DEPOTS DU SECTEUR LIBRE
Décret n°52-466 du 29 avril 1952 ABROGATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET 461247 DU 28 MAI 1946 FIXANT LES REGLES FONDAMENTALES DE FONCTIONNEMENT DES BANQUES DE DEPOTS DU SECTEUR LIBRE