Ordonnance n°58-1011 du 24 octobre 1958 REMPLACE L'ART. 19 DE LA LOI DE FINANCES DU 29-03-1958. (CHANGEMENT DE COEFFICIENT AFFECTE A LA VALEUR DE REFERENCE)
Ordonnance n°58-1011 du 24 octobre 1958 REMPLACE L'ART. 19 DE LA LOI DE FINANCES DU 29-03-1958. (CHANGEMENT DE COEFFICIENT AFFECTE A LA VALEUR DE REFERENCE)