Loi n°50-889 du 1 août 1950 AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION DE BERNE DU 4 JUILLET 1949 : CONSTRUCTION ET EXPLOITATION DE L'AEROPORT DE BALE-MULHOUSE A BLOTZHEIM. PUBLIEE PAR DECRET 551590 DU 30-11-1955
Loi n°50-889 du 1 août 1950 AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION DE BERNE DU 4 JUILLET 1949 : CONSTRUCTION ET EXPLOITATION DE L'AEROPORT DE BALE-MULHOUSE A BLOTZHEIM. PUBLIEE PAR DECRET 551590 DU 30-11-1955